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Comptabilité : déclarations annuelles de résultats
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, il est obligatoire de transmettre chaque année, à l’administration des impôts les données fiscales et comptables concernant l’entreprise
	Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La déclaration n° 2031doit être déposée par les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu, chaque année, au plus tard le 30 avril. Le site propose le remplissage en ligne.
	formulaire
	Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
	Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : tableaux comptables, résultats fiscaux et comptables. Les entreprises au régime simplifié doivent joindre à leurs déclarations les tableaux n°2033 et celles au régime normal les n° 2050 à 2059. Peuvent s’y ajouter les documents permettant de déterminer le montant des réductions et crédits d’impôt et la déclaration de frais généraux. Les formulaires sont accessibles par le terme « Bénéfices industriels et commerciaux » sur le site qui propose le remplissage en ligne.
	formulaire
	Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
	Bénéfices non commerciaux (BNC). La déclaration n°2035 doit être déposée par les professions libérales sous le régime de la déclaration contrôlée, tous les ans, au plus tard le 30 avril. Les formulaires sont accessibles par le terme « Bénéfices non commerciaux » sur le site qui propose le remplissage en ligne.
	formulaire
	Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
	Bénéfices agricoles : régime du forfait. Les déclarations n°2342 et 2343 doivent être accompagnées des documents permettant de déterminer le montant des réductions et crédits d’impôt. Les formulaires sont accessibles par le terme « Bénéfices agricoles » sur le site qui propose le remplissage en ligne.
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	Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
	Bénéfices agricoles : régime réel simplifié, réel normal et transitoire. Les déclarations n° 2139, 2143 et 2136 doivent être déposées tous les ans, au plus tard le 30 avril et peuvent être accompagnées d’un bilan ou d’un compte de résultat simplifié ainsi que des documents permettant de déterminer le montant des réductions et crédits d’impôt. Les formulaires sont accessibles par le terme « Bénéfices agricoles » sur le site qui propose le remplissage en ligne.
	formulaire
	Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
	Procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) [.pdf]. Convention d’adhésion à la téléprocédure de transmission des données.
	formulaire
	Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Contribution sociale de solidarité sur les sociétés (CSSS) : déclaration annuelle
Les sociétés (SA, SARL, …) doivent déclarer chaque année, avant le 15 mai, le montant de leur chiffre d’affaire qui sert de base au calcul de la CSSS. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 760 000 euros sont redevables de la contribution et doivent accomplir cette formalité. Cette contribution est destinée au financement de la Sécurité sociale
	Déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr qui permet d’effectuer par internet un grand nombre de déclarations sociales. Service gratuit; inscription préalable nécessaire.
	téléservice
	Modernisation des déclarations sociales - Groupement d’intérêt public (GIP)
	Déclaration à l’aide d’un imprimé. Commande d’imprimé en ligne à l’Organic, organisme chargé du recouvrement de la contribution.
	téléservice
	Organic - Caisse de retraite des commerçants et des industriels

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