Fiscalité de l'entreprise
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Entreprise , Fiscalité Espaces personnalisés sur le site www.impots.gouv.fr Accessible
par code d’accès, l’espace « documentaire » permet de stocker les
informations de son choix, de recevoir des actualités et de disposer
d’un agenda fiscal personnel. L’espace « mes impôts » nécessite
l’acquisition d’un certificat électronique et propose trois services en
ligne : la consultation de son compte fiscal, le paiement de la TVA et
de la taxe professionnelle.
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Fiscalité
et statut juridique
Choix
du régime d’imposition : micro entreprise
ou régime réel. Module de calcul
comparatif du revenu disponible après imposition.
téléservice
Caisse nationale d’assurance
maladie des professions indépendantes (CANAM)
Montant
des cotisations d’impôt sur le revenu.
Entrepreneur individuel, associé ou gérant
d’une société, le statut choisi
détermine le mode d’imposition. Module
comparatif des cotisations en fonction du statut
de l’entreprise et de son dirigeant.
téléservice
Caisse nationale d’assurance
maladie des professions indépendantes (CANAM)
Dossier fiscal en ligne
téléservice
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Impôt
sur le revenu et impôt sur les sociétés
Les bénéfices
(commerciaux et industriels, non commerciaux, agricoles)
et le statut de l’entreprise (entreprise individuelle,
société, …) déterminent
l’imposition de l’entreprise et du dirigeant
: impôt sur le revenu ou impôt sur les
sociétés . Plusieurs régimes
existent : micro-entreprise, régimes spéciaux,
forfait agricole, régime réel normal
et réel simplifié.
Déclaration
annuelle de revenus (n°2042).
Elle doit être déposée par les salariés, les entreprises au régime
micro et les professions libérales au régime spécial des bénéfices non
commerciaux tous les ans, avant le 1er mars et par les autres
entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, au plus tard le 30 avril.
Les formulaires sont accessibles par le terme « Impôt sur le revenu »
sur le site qui propose le remplissage en ligne.
formulaire
Ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie
Déclaration annuelle de revenus en ligne.
La déclaration annuelle (2042) peut s'effectuer sur le site
www.impots.gouv.fr. Sont concernés : les salariés, les entreprises au
régime micro et les professions libérales au régime spécial des
bénéfices non commerciaux (BNC). Des délais supplémentaires sont
accordés.
téléservice
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Déclaration
annuelle de résultats : bénéfices
industriels et commerciaux (BIC).
La déclaration n° 2031doit être déposée par les entreprises passibles
de l’impôt sur le revenu, tous les ans, au plus tard le 30 avril. Cette
déclaration doit être accompagnée des documents permettant de
déterminer le montant des réductions et crédits d’impôt. Le site
propose le remplissage en ligne.
formulaire
Ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie
Déclaration
annuelle de résultats : bénéfices
non commerciaux (BNC).
La déclaration n°2035 et ses annexes doivent être déposées par les
professions libérales sous le régime de la déclaration contrôlée tous
les ans, au plus tard le 30 avril. Cette déclaration doit être
accompagnée des documents permettant de déterminer le montant des
réductions et crédits d’impôt. Les formulaires sont accessibles par le
terme « Bénéfices non commerciaux » sur le site qui propose le
remplissage en ligne.
formulaire
Ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie
Déclaration de résultats par la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) [.pdf]. Convention d’adhésion à la téléprocédure de transmission des données.
formulaire
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Déclaration
annuelle des bénéfices agricoles :
régime du forfait. Les déclarations
n°2342 et 2343 doivent être déposées accompagnées des
documents permettant de déterminer le montant
des réductions et crédits d’impôt.
Les formulaires sont accessibles par le terme «
Bénéfices agricoles » sur le
site qui propose le remplissage en ligne.
formulaire
Ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie
Déclaration
annuelle des bénéfices agricoles :
régime réel simplifié, réel
normal et transitoire.
Les déclarations n° 2139, 2143 et 2136 doivent être déposées tous les
ans, au plus tard le 30 avril et peuvent être accompagnées d’un bilan
ou d’un compte de résultat simplifié ainsi que des documents permettant
de déterminer le montant des réductions et crédits d’impôt. Les
formulaires sont accessibles par le terme « Bénéfices agricoles » sur
le site qui propose le remplissage en ligne.
formulaire
Ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie
Déclaration
annuelle d’impôt sur les sociétés
: bénéfices industriels et commerciaux
(BIC).
La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être déposées tous les
ans, au plus tard le 30 avril par les entreprises passibles de l’impôt
sur les sociétés. Les formulaires sont accessibles par le terme «
Bénéfices industriels et commerciaux » sur le site qui propose le
remplissage en ligne.
formulaire
Ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie