Injonction de payer, déclaration de créance et requête en revendication.

Un débiteur refuse de vous payer, vous pouvez utiliser la procédure d’injonction de payer. Si votre débiteur est une entreprise en liquidation judiciaire, vous devez faire une déclaration de créance ; si cette entreprise détient des biens qui vous appartiennent, une requête en revendication.

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Créances
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	Ministère de la justice
Petit litige civil
	Déclaration au greffe du tribunal d’instance. Votre litige, à l’occasion de l’exécution d’un contrat, porte sur une somme inférieure à 3 800 euros, vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au greffe.
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	service-public.fr
Litige avec l’administration des impôts
	Demande de médiation en ligne auprès du Médiateur du MINEFI. Le rôle du médiateur est de favoriser la solution des litiges entre les usagers et les services administratifs du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Il ne reçoit que les demandes ayant fait l’objet d’une réclamation préalable. La demande se fait sur un formulaire à remplir et à transmettre en ligne.
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	Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

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