Déclaration au greffe du tribunal d’instance.

Votre litige, à l’occasion de l’exécution d’un contrat, porte sur une somme inférieure à 3 800 euros, vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au greffe.

Demande de médiation en ligne auprès du Médiateur du MINEFI.

Le rôle du médiateur est de favoriser la solution des litiges entre les usagers et les services administratifs du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Il ne reçoit que les demandes ayant fait l’objet d’une réclamation préalable. La demande se fait sur un formulaire à remplir et à transmettre en ligne.